Quelle législation concernant les systèmes de vidéosurveillance?
Avant d'installer un système de vidéosurveillance dans votre entreprise voici des considérations à prendre en compte : quelle législation régule les systèmes de vidéosurveillance en entreprise et quelles sont les règles à observer autour de la vidéosurveillance sur le lieu de travail ?
Dans quels cas un système de vidéosurveillance peut-il être mis en place ?
Un système de vidéosurveillance est mis en place pour la sécurité et la protection des biens et des personnes. Elle a également pour but de contrôler l’activité des salariés (Cass. soc., 10-1-12, n°10-23482).
Où peuvent être installées les caméras de vidéosurveillance ?
Les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation. Elles peuvent aussi filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.
Les caméras ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (employé manipulant de l’argent par exemple, mais la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier. C'est aussi valable pour les zones d'entrepôt stockant des biens de valeurs au sein desquelles travaillent des manutentionnaires).
Les employés ont droit au respect de leur vie privée sur le lieu de travail comme dans la vie privée. C'est pourquoi les zones de pause ou de repos des employés ainsi que les toilettes ne doivent pas être sous vidéosurveillance permanente. Si des dégradations sont commises sur les distributeurs alimentaires par exemple, les caméras ne doivent filmer que les distributeurs et pas toute la pièce.
Pour ce qui est des locaux syndicaux ou bureaux des représentants du personnel, ils ne doivent pas être surveillés, et leurs accès non plus (lorsqu’ils ne mènent qu’à ces seuls locaux).
Quelles sont les informations à partager avec vos employés ?
- Les finalités du traitement installé ;
- la durée de conservation des images ;
- Le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données; l’existence de droits « Informatique et Libertés » ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
Les employés et visiteurs doivent être informés grâce à des panneaux affichés en permanence et visible de tous que le lieu est placé sous vidéosurveillance.
Combien de temps sont gardées les vidéos de surveillance ?
L’entreprise doit définir la durée de conservation des images issues des caméras.
Cette durée ne doit excéder un mois et doit être en lien avec l’objectif de la vidéosurveillance. En général, conserver les images quelques jours suffit, sauf circonstances exceptionnelles (effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident et permettant d’enclencher d’éventuelles procédures disciplinaires ou pénales). Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure.
La durée maximale de conservation des images ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité de stockage de l’enregistreur.
Quelle est la loi concernant la vidéosurveillance dans les lieux publics ?
Si votre système de vidéosurveillance est installé dans un endroit où circule du public (clients ou visiteurs) vous devez le déclarer auprès de la Préfecture ayant autorité dans le département où est située l'installation.
Seules les caméras situées dans les zones publiques sont soumises à autorisation Préfectorale. Dans un commerce les caméras situées dans les réserves n’ont donc pas besoin d’être déclarées.
Votre installateur vous fournira un plan de l'installation qu'il faudra mettre à disposition de la Préfecture. Sur ce plan toutes les caméras situées dans les zones publiques devront être représentées.
Vous ne pourrez pas utiliser les caméras à des fins autres que celles mentionnées dans le Cerfa (surveillance d’un employé à son poste de travail, installation de caméras dans les sanitaires ou les chambres d’hôtels par exemple).
Comment déposer une demande d'autorisation préfectorale pour un système de vidéosurveillance?
Si vous souhaitez constituer un dossier physique vous pouvez le déposer en mains propres à la Préfecture ou le faire parvenir par voie postale. Vous pouvez décider de le déposer informatiquement via la plateforme officielle mise en place par le Gouvernement : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/
Vous devrez remplir un Cerfa qui précisera de nombreux éléments :
- Identité de la personne responsable du système de vidéosurveillance
- Finalité du système (s’agit-il de la sécurité des personnes ? De lutter contre la démarque inconnue ? De prévenir les dégradations de biens ? etc)
- Adresse de l’installation
- Nombres de caméras intérieures et extérieures
- Délai de conservation des images (les vidéos des caméras de surveillance peuvent être conservées 30 jours maximum)
- Identités des personnes habilitées à visionner les vidéos des caméras de surveillance (un nombre restreint de personnes est autorisé à visionner les extraits vidéos par mesure de confidentialité).
Une fois le dossier déposé il est étudié par une commission qui autorise ou non le système de vidéosurveillance. Votre système de vidéosurveillance peut être installé sans autorisation Préfectorale mais il est interdit de le mettre en service tant que l'autorisation n'a pas été délivrée. Les délais d'obtention varient selon les Préfectures mais il faut compter entre 4 et 6 mois en règle générale.
Votre autorisation, appelée également "arrêté Préfectoral", est valable 5 ans. Il vous appartiendra de procéder à une demande de renouvellement avant cette échéance afin d'être en conformité avec la loi. Il n'existe pas de reconduction tacite.
Peut-on filmer la voie publique sans autorisation ?
Il est interdit de filmer la voie publique sans justification. Dans de nombreux cas la Préfecture vous demandera de procéder à ce qu’on appelle un masquage afin que les personnes ou véhicules circulant sur la voie publique ne soient pas filmés.
Les personnes entrant dans vos locaux devront impérativement être prévenues de manière évidente qu'elles sont susceptibles d'être filmées. Pour cela, il vous faudra disposer aux différents points d'accès une affichette informative. Cette affichette rappellera les articles de lois en vigueur, ainsi que les coordonnées où envoyer une demande relative au droit d'accès aux images.
