Quelle réglementation concernant les tête ioniques?
Que dit la réglementation ?
L’arrêté interministériel du 18 Novembre 2011, paru au journal Officiel le 3 Décembre 2011, impose le recensement, le retrait progressif et le remplacement de tous les détecteurs de fumée à chambre d’ionisation (DFCI). Les détecteurs de fumée à chambre d’ionisation ou DFCI, fonctionnent sur le principe de l’ionisation de l’air générée par une faible source radioactive. Très fiables, et d’une très bonne sensibilité à la détection de fumée, ces détecteurs ont été très utilisés par l’ensemble des acteurs de la sécurité incendie jusqu’au début des années 2000.
Plus de 5 millions de DFCI équipant plus de 200 000 installations sont encore installés en France. Sauf en cas d’endommagement ou d’abandon dans la nature, ils ne présentent pas de risque pour la santé. Depuis 2002 les radio nucléides sont interdits dans la construction. Cependant le parc de DFCI étant très important et ayant un rôle sécuritaire avéré, il n’était pas envisageable de procéder à son démantèlement dans des délais courts.
Le retrait progressif des DFCI constitue donc une dérogation à l’article R.1333‐2 du code de la santé publique interdisant toute addition intentionnelle de radionucléides dans les produits de construction.
Il complète deux décisions de l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) imposant le recensement du parc de DFCI et la transmission des informations à l’IRSN (Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire). Les utilisateurs de produits de ce type doivent ensuite démanteler leur parc avant décembre 2017. De fait, toutes entreprises proposant une prestation concernant le démantèlement de DFCI doit se conformer aux obligations de L’ASN à travers les points suivants:
- Organiser le recensement
- Transmettre une fiche de recensement à l’IRSN
- Démanteler le parc
- Remplacer les DFCI
- Veiller au maintien de la fiabilité du système de sécurité incendie
- Protéger intervenants et exploitants
- Etre garant du stockage, du transport et de la reprise de DFCI par les entités du marché habilités par l’ASN à la reprise de sources ionisantes.
La loi impose donc à l’utilisateur ou détenteur de faire appel à un mainteneur, installateur disposant de l’autorisation ou de la déclaration exigée par le code de la santé publique.
Quelles sont les obligations réglementaires liées à la manipulation de DFCI ?
Les activités de maintenance ou de dépose de détecteurs ioniques sont soumises au régime de la déclaration ou de l’autorisation prévu à l’article L.1333‐4 du code de la santé publique. Elles ne peuvent donc être réalisées que par une entité ou une personne ayant au préalable réalisé une déclaration de manipulation et d’entreposage de détecteurs de fumée à chambre d’ionisation dans le cadre de la maintenance de systèmes de sécurité incendie auprès de l’ASN.
Un intervenant qui effectuerait des opérations de démantèlement et qui ne répondrait pas aux exigences de l’article 4 exposé ci‐dessus, serait dans l’illégalité et s’exposerait à des poursuites, ainsi que le détenteur lui ayant commandé cette prestation.
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